Décision (CELEX 32014D0299) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0299)
RattachementDécision (CELEX 32014D0299)
Versionacte d'origine du 22/05/2014 (CELEX 32014D0299)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32014D0299)EUR-Lex →

(11) La Commission a indiqué, dans plusieurs décisions antérieures, que le marché des services de distribution de courrier pouvait être segmenté en marchés des courriers adressés et marchés des courriers non adressés.

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