Décision (CELEX 32014D0299) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0299)
RattachementDécision (CELEX 32014D0299)
Versionacte d'origine du 22/05/2014 (CELEX 32014D0299)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32014D0299)EUR-Lex →

(13) Les services de Magyar Posta concernant les publicités non adressées couvrent les catégories suivantes: services intérieurs de distribution de publicités non adressées (par exemple, dépliants, prospectus, etc.) et services intérieurs de distribution de documentation électorale non adressée et de journaux gratuits. Magyar Posta considère que la distribution de journaux gratuits appartient à ce marché du fait que les journaux gratuits font l'objet de marchés et de modalités de distribution analogues aux autres types de publicités non adressées.

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