(16) Sur la base des informations mentionnées aux considérants 11 à 15, aux fins de l'appréciation de la demande et sans préjudice du droit de la concurrence, le marché en cause est défini comme celui des services de distribution de publicités non adressées fournis par des opérateurs postaux.
Décision (CELEX 32014D0299) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0299)
RattachementDécision (CELEX 32014D0299)
Versionacte d'origine du 22/05/2014 (CELEX 32014D0299)
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