Décision (CELEX 32014D0299) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0299)
RattachementDécision (CELEX 32014D0299)
Versionacte d'origine du 22/05/2014 (CELEX 32014D0299)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32014D0299)EUR-Lex →

(19) Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, les facteurs indiqués aux considérants 12 à 18 doivent être considérés comme une indication de l'exposition à la concurrence de cette activité en Hongrie. Cette vision est conforme à l'avis de la Hongrie. Par conséquent, étant donné que les conditions énoncées à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE sont remplies, il convient de constater que la directive 2014/25/UE ne s'applique pas à la passation de marchés destinés à permettre l'exercice de cette activité en Hongrie.

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