(27) Sur la base des informations mentionnées aux considérants 20 à 26, aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, les marchés de produits en cause sont définis comme suit: le marché de la distribution matinale de journaux adressés et le marché de la distribution standard de journaux et publications adressés.
Décision (CELEX 32014D0299) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0299)
RattachementDécision (CELEX 32014D0299)
Versionacte d'origine du 22/05/2014 (CELEX 32014D0299)
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