(37) En ce qui concerne l'accès au marché, la Commission observe qu'il n'y a eu aucune entrée sur le marché concerné au cours des cinq dernières années et n'a connaissance d'aucune entrée potentielle dans un avenir proche.
Décision (CELEX 32014D0299) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0299)
RattachementDécision (CELEX 32014D0299)
Versionacte d'origine du 22/05/2014 (CELEX 32014D0299)
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