Décision (CELEX 32014D0299) · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0299)
RattachementDécision (CELEX 32014D0299)
Versionacte d'origine du 22/05/2014 (CELEX 32014D0299)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (CELEX 32014D0299)EUR-Lex →

(38) Le demandeur ne fournit aucun élément de preuve concluant quant à l'existence d'une pression concurrentielle sur ses activités, qui remettrait en question sa position de plus en plus dominante sur ce marché.

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