Décision (CELEX 32014D0299) · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0299)
RattachementDécision (CELEX 32014D0299)
Versionacte d'origine du 22/05/2014 (CELEX 32014D0299)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (CELEX 32014D0299)EUR-Lex →

(39) Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, eu égard aux facteurs indiqués aux considérants 33 à 38, il ne peut pas être conclu que la catégorie de services en question est directement exposée à la concurrence en Hongrie. Par conséquent, étant donné que les conditions énoncées à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE ne sont pas remplies, il convient de constater que la directive 2014/25/UE continue de s'appliquer à la passation de marchés destinés à permettre l'exercice de l'activité de distribution standard de journaux et publications adressés, en Hongrie.

Aller plus loin

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