(4) La Hongrie a transposé et appliqué la directive 97/67/CE. Aucun des services concernés par la présente demande n'était réservé à la date de la demande. Étant donné que la Hongrie a atteint le niveau d'ouverture de marché prévu par la législation citée à l'annexe III de la directive 2014/25/UE, l'accès au marché doit être considéré comme étant non limité conformément à l'article 34, paragraphe 3, de ladite directive.
Décision (CELEX 32014D0299) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0299)
RattachementDécision (CELEX 32014D0299)
Versionacte d'origine du 22/05/2014 (CELEX 32014D0299)
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