Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0299)
RattachementDécision (CELEX 32014D0299)
Versionacte d'origine du 22/05/2014 (CELEX 32014D0299)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (CELEX 32014D0299)EUR-Lex →
(40) Au vu des facteurs examinés aux considérants 3 à 39, la condition d'exposition directe à la concurrence posée à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE doit être considérée comme remplie en Hongrie en ce qui concerne les services suivants:
a) services de distribution de publicités non adressées fournis par des opérateurs postaux;
b) services postaux de distribution matinale de journaux adressés.
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