Décision (CELEX 32014D0299) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0299)
RattachementDécision (CELEX 32014D0299)
Versionacte d'origine du 22/05/2014 (CELEX 32014D0299)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32014D0299)EUR-Lex →

(7) Il faut garder à l'esprit que la présente appréciation a pour objectif de déterminer si les services concernés par la demande sont exposés à un niveau de concurrence (sur des marchés dont l'accès n'est pas limité au sens de l'article 34 de la directive 2014/25/UE) permettant de garantir que, même en l'absence de la réglementation établie par les règles détaillées concernant la passation de marchés énoncées dans la directive 2014/25/UE, la passation de marchés en vue de l'exécution des activités concernées se fera de manière transparente, non discriminatoire et sur la base de critères permettant aux acheteurs de déterminer la solution qui, globalement, est la plus avantageuse du point de vue économique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0299. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).