Décision (CELEX 32014D0299) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0299)
RattachementDécision (CELEX 32014D0299)
Versionacte d'origine du 22/05/2014 (CELEX 32014D0299)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32014D0299)EUR-Lex →

(8) Dans ce contexte, il convient de rappeler que les marchés concernés sont généralement caractérisés par la présence de plusieurs prestataires de services. Toutefois, d'après les informations disponibles, parmi ces prestataires, seules Magyar Posta et sa filiale Posta Kézbesítő Kft (ci-après «POKÉZ») sont des entités adjudicatrices au sens de la directive 2014/25/UE. Aux fins de l'exercice des activités concernées par la présente décision, la passation de marchés des concurrents de Magyar Posta et de sa filiale n'est pas soumise aux dispositions de la directive 2014/25/UE. Par conséquent, aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, l'analyse de marché ne portera pas sur le niveau général de concurrence sur un marché spécifique mais évaluera si les activités des entités adjudicatrices sont ou non exposées à une pression concurrentielle sur des marchés dont l'accès n'est pas limité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0299. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).