(9) Dans sa pratique, la Commission a considéré que les marchés des services de distribution de courrier et leurs différents segments avaient une dimension nationale. Cette segmentation se justifie principalement par le fait que ces services sont fournis au niveau national. La position du demandeur est conforme à la pratique de la Commission. La Hongrie a également considéré que le marché géographique pour les activités faisant l'objet de la demande était national.
Décision (CELEX 32014D0299) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0299)
RattachementDécision (CELEX 32014D0299)
Versionacte d'origine du 22/05/2014 (CELEX 32014D0299)
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