Les statuts de l'ERIC-SHARE sont modifiés comme suit:
1) à l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
L'ERIC-SHARE est le propriétaire de l'enquête et de l'ensemble de ses données, y compris les ajouts certifiés par SHARE, les métadonnées, les paradonnées et tous les fichiers d'adresses et de liens, et est le détenteur des droits de propriété intellectuelle résultant de l'enquête.»
2) à l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
L'ERIC-SHARE diffuse sans délai à la communauté scientifique les données recueillies, après nettoyage, imputation et documentation de celles-ci et après prise en compte du droit national et international en matière de protection de la vie privée.»
3) l'article 13 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.
Les exonérations fiscales fondées sur l'article 143, paragraphe 1, point g), et sur l'article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil s'appliquent aux achats de biens et services qui sont destinés à un usage officiel par l'ERIC-SHARE et sont achetés et payés par lui et pour lesquels le montant de la TVA à rembourser dépasse un montant total de 25 EUR par facture. Les marchés passés individuellement par les membres ne bénéficient pas de ces exonérations.
Toutefois, l'application du premier alinéa ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence.
b) les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés:
«5.
Les produits soumis à accise définis à l'article 1er, paragraphe 1, points b) et c), de la directive 2008/118/CE du Conseil peuvent être exonérés du paiement de l'accise conformément à l'article 12, paragraphe 1, point b), de cette même directive s'ils sont destinés exclusivement à un usage officiel par l'ERIC-SHARE et sont achetés et payés par lui.
Aucune exemption du paiement de l'accise n'est accordée pour les produits soumis à accise qui sont destinés à l'usage privé du personnel de l'ERIC-SHARE ou de tiers.
6. L'accise acquittée sur les produits énergétiques et l'électricité définis à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE peut être remboursée conformément à l'article 12, paragraphe 1, point b) et à l'article 12, paragraphe 2, de cette même directive si ces produits énergétiques et cette électricité sont destinés exclusivement à un usage officiel par l'ERIC-SHARE et sont achetés et payés par lui, et que le montant de l'accise dépasse un montant total de 25 EUR par facture.
Aucune exonération de droits d'accise n'est accordée sur les produits énergétiques ou l'électricité destinés à l'usage privé du personnel de l'ERIC-SHARE ou de tiers.