(2) Les statuts de l'ERIC-SHARE annexés à la décision 2011/166/UE prévoient que le siège statutaire sera transféré des Pays-Bas en Allemagne dès que les autorités allemandes auront fourni la déclaration exigée par l'article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 723/2009.
Décision (CELEX 32014D0302) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0302)
RattachementDécision (CELEX 32014D0302)
Versionacte d'origine du 27/05/2014 (CELEX 32014D0302)
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