Décision (CELEX 32014D0305) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/07/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0305)
RattachementDécision (CELEX 32014D0305)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0305)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32014D0305)EUR-Lex →

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue au point 13.2 de l'accord.

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