Version d'origine : acte du 09/07/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0305)
RattachementDécision (CELEX 32014D0305)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0305)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32014D0305)EUR-Lex →
1. La Commission, après consultation du comité spécial institué par le Conseil, détermine la position à prendre par l'Union au sein du comité mixte en ce qui concerne l'application de l'accord et l'adoption d'annexes à l'accord et de modifications de ces annexes.
2. La Commission peut prendre toute mesure appropriée en vertu des points 5, 6, 8, 9, 10 et 11 de l'accord.
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