Décision (CELEX 32014D0305) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0305)
RattachementDécision (CELEX 32014D0305)
Versionacte d'origine du 09/07/2013 (CELEX 32014D0305)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32014D0305)EUR-Lex →

(2) L'accord a été signé le 20 décembre 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

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