Décision (CELEX 32014D0306) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0306)
RattachementDécision (CELEX 32014D0306)
Versionacte d'origine du 13/05/2014 (CELEX 32014D0306)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0306)EUR-Lex →

(4) Conformément à la décision 2014/5/UE du Conseil, le nouveau protocole a été signé et est appliqué à titre provisoire à partir du 18 janvier 2014.

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