Décision (CELEX 32014D0307) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/05/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0307)
RattachementDécision (CELEX 32014D0307)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0307)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0307)EUR-Lex →

La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la proposition de modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

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