Décision (CELEX 32014D0307) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0307)
RattachementDécision (CELEX 32014D0307)
Versionacte d'origine du 13/05/2014 (CELEX 32014D0307)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32014D0307)EUR-Lex →

(2) Il y a lieu d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE pour qu'elle couvre le règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil.

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