Décision (CELEX 32014D0316) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/11/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0316)
RattachementDécision (CELEX 32014D0316)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0316)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32014D0316)EUR-Lex →

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 10, à compter du 1er juillet 2013 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

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