Décision (CELEX 32014D0316) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0316)
RattachementDécision (CELEX 32014D0316)
Versionacte d'origine du 15/11/2013 (CELEX 32014D0316)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0316)EUR-Lex →

(4) La conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

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