Décision (CELEX 32014D0316) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0316)
RattachementDécision (CELEX 32014D0316)
Versionacte d'origine du 15/11/2013 (CELEX 32014D0316)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32014D0316)EUR-Lex →

(5) Compte tenu de l'adhésion de la Croatie à l'Union, le 1er juillet 2013, il y a lieu d'appliquer le protocole à titre provisoire avec effet à compter de cette date,

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