Décision (CELEX 32014D0317) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0317)
RattachementDécision (CELEX 32014D0317)
Versionacte d'origine du 15/11/2013 (CELEX 32014D0317)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0317)EUR-Lex →

(4) La signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l'Union et de ses États membres,

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