Décision (CELEX 32014D0321) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/05/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0321)
RattachementDécision (CELEX 32014D0321)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0321)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32014D0321)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l'Union et de ses États membres, l'instrument d'approbation prévu à l'article 11, paragraphe 2, du protocole.

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