(4) La commission d'experts pour le transport des marchandises dangereuses, instituée conformément à l'article 13.1, point d), de la convention COTIF, devrait décider de certaines modifications apportées au RID lors de sa 53e session, qui doit avoir lieu le 22 mai 2014. Ces modifications, qui portent sur des normes techniques ou des prescriptions techniques uniformes, ont pour objectif de garantir la sécurité et l'efficacité des transports de marchandises dangereuses, tout en tenant compte du progrès scientifique et technique dans ce secteur et de la mise au point de nouvelles substances et articles dont le transport présente un danger.
Décision (CELEX 32014D0327) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0327)
RattachementDécision (CELEX 32014D0327)
Versionacte d'origine du 06/05/2014 (CELEX 32014D0327)
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