Version d'origine : acte du 14/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0331)
RattachementDécision (CELEX 32014D0331)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0331)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0331)EUR-Lex →
La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
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