Décision (CELEX 32014D0331) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0331)
RattachementDécision (CELEX 32014D0331)
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014D0331)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32014D0331)EUR-Lex →

(2) Le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l'Union, un accord avec la République des Seychelles concernant l'accès, pour les navires de pêche battant pavillon de la République des Seychelles, aux eaux et aux ressources biologiques marines de l'Union dans la zone économique exclusive située au large des côtes de Mayotte.

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