Décision (CELEX 32014D0331) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0331)
RattachementDécision (CELEX 32014D0331)
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014D0331)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32014D0331)EUR-Lex →

(3) À la suite de ces négociations, l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé le 15 novembre 2013.

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