Décision (CELEX 32014D0331) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0331)
RattachementDécision (CELEX 32014D0331)
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014D0331)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0331)EUR-Lex →

(4) Afin de permettre aux autorités de Mayotte la mise en œuvre des règles de la politique commune de la pêche (PCP) à compter de la date à laquelle Mayotte devient une région ultrapériphérique, il est nécessaire de mettre en place le cadre administratif approprié, les activités de contrôle et l'infrastructure physique et de prévoir le renforcement approprié des capacités. Cela permettra de respecter les obligations internationales de l'Union en matière de rapports.

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