Décision (CELEX 32014D0333) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/06/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0333)
IntituléDéfinitions
RattachementDécision (CELEX 32014D0333)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0333)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32014D0333)EUR-Lex →

Aux fins de la présente décision, les définitions énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001 sont applicables. En outre, on entend par:

a) «acteur du portail européen e-Justice»tout représentant d'un État membre ou d'un organisme partenaire du portail européen e-Justice autorisé à modifier (en partie) le contenu du portail;

b) «bases de données nationales interconnectées»les bases de données contenant des informations accessibles au public, gérées par les États membres et d'autres entités telles que des associations professionnelles et organisations à but non lucratif, qui sont interconnectées par l'intermédiaire du portail de sorte que les informations disponibles au niveau national deviennent accessibles par le portail;

c) «informations accessibles au public»les informations accessibles au public par l'internet;

d) «utilisateur enregistré»un utilisateur du portail, tel qu'un «acteur du portail européen e-Justice», qui s'est enregistré sur le portail par l'intermédiaire du service d'authentification de la Commission européenne (ECAS).

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