(2) Le plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne du 8 novembre 2008 prévoyait de charger la Commission européenne de la mise en œuvre du portail. Le lancement du portail a eu lieu le 16 juillet 2010. Les conditions nécessaires pour que la première interconnexion de registres nationaux impliquant un traitement de données à caractère personnel ait lieu dans le cadre du portail étant réunies, l'adoption de la présente décision devient désormais nécessaire.
Décision (CELEX 32014D0333) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0333)
RattachementDécision (CELEX 32014D0333)
Versionacte d'origine du 05/06/2014 (CELEX 32014D0333)
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