(7) Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil s'applique aux opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par la Commission dans le cadre du portail. La Commission est chargée, en particulier, de fournir l'infrastructure informatique nécessaire aux fonctionnalités du portail, et notamment à l'interconnexion des bases de données nationales.
Décision (CELEX 32014D0333) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0333)
RattachementDécision (CELEX 32014D0333)
Versionacte d'origine du 05/06/2014 (CELEX 32014D0333)
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