(8) Conformément au règlement (CE) no 45/2001, la finalité du traitement des données à caractère personnel doit être explicitement précisée. Par conséquent, le traitement de données à caractère personnel par la Commission dans le portail doit avoir pour seule finalité la fourniture d'un accès aux bases de données nationales interconnectées contenant des données à caractère personnel, la fourniture de services interactifs permettant aux utilisateurs de communiquer directement avec les autorités compétentes dans un autre État membre, la fourniture d'un accès à des informations publiques destinées aux utilisateurs enregistrés ou la fourniture de coordonnées.
Décision (CELEX 32014D0333) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0333)
RattachementDécision (CELEX 32014D0333)
Versionacte d'origine du 05/06/2014 (CELEX 32014D0333)
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