Décision (CELEX 32014D0334) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0334)
RattachementDécision (CELEX 32014D0334)
Versionacte d'origine du 19/05/2014 (CELEX 32014D0334)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32014D0334)EUR-Lex →

(2) L'application du dernier protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat a expiré le 12 mai 2014.

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