(4) Afin d'assurer la continuité des activités de pêche des navires de l'Union, il est prévu d'appliquer le nouveau protocole à titre provisoire dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Cette application à titre provisoire se fait à partir de la date de sa signature, mais pas avant la date d'expiration du dernier protocole.
Décision (CELEX 32014D0334) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0334)
RattachementDécision (CELEX 32014D0334)
Versionacte d'origine du 19/05/2014 (CELEX 32014D0334)
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