Version d'origine : acte du 26/05/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0335)
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDécision (CELEX 32014D0335)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0335)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32014D0335)EUR-Lex →
La présente décision est notifiée aux États membres par le secrétaire général du Conseil.
Les États membres notifient sans tarder au secrétaire général du Conseil l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la dernière des notifications visées au deuxième alinéa.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014.
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