1. Le montant total des ressources propres attribué à l'Union pour couvrir les crédits annuels pour paiements ne dépasse pas 1,23 % de la somme des RNB de tous les États membres.
2. Le montant total des crédits annuels pour engagements inscrit au budget de l'Union ne dépasse pas 1,29 % de la somme des RNB de tous les États membres.
Une relation ordonnée est maintenue entre crédits pour engagements et crédits pour paiements afin de garantir leur compatibilité et de permettre le respect du plafond mentionné au paragraphe 1 pour les années suivantes.
3. Aux fins de la présente décision, dès que tous les États membres ont communiqué leurs données fondées sur le SEC 2010, la Commission recalcule les plafonds figurant aux paragraphes 1 et 2 sur la base de la formule suivante:
1,23%1,29%RNBt2RNBt1RNBt SEC 95RNBt2RNBt1RNBt SEC 2010
Dans cette formule, «t» est la dernière année complète pour laquelle les données nécessaires au calcul du RNB sont disponibles.
4. Lorsque des modifications apportées au SEC 2010 entraînent des changements substantiels dans le niveau du RNB, la Commission recalcule les plafonds visés aux paragraphes 1 et 2, tels que recalculés conformément au paragraphe 3, sur la base de la formule suivante:
x%y%RNBt2RNBt1RNBt SEC actuelRNBt2RNBt1RNBt SEC modifié
Dans cette formule, «t» est la dernière année complète pour laquelle les données nécessaires au calcul du RNB sont disponibles.
Dans cette formule, «x» et «y» sont respectivement les plafonds recalculés conformément au paragraphe 3.