Version d'origine : acte du 26/05/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0335)
IntituléMesures d'exécution
RattachementDécision (CELEX 32014D0335)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0335)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32014D0335)EUR-Lex →
Conformément à la procédure visée à l'article 311, quatrième alinéa, du TFUE, le Conseil fixe les mesures d'exécution relatives aux éléments suivants du système des ressources propres:
a) la procédure de calcul et de budgétisation du solde budgétaire annuel, conformément à l'article 7;
b) les dispositions et modalités de contrôle et de surveillance des ressources propres visées à l'article 2, y compris les obligations applicables en matière d'information.
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