Décision (CELEX 32014D0335) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0335)
RattachementDécision (CELEX 32014D0335)
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32014D0335)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32014D0335)EUR-Lex →

(2) La présente décision ne devrait entrer en vigueur que lorsqu'elle aura été approuvée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, la souveraineté nationale étant ainsi pleinement respectée.

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