(5) Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a conclu que le système de perception des ressources propres traditionnelles devait demeurer inchangé, mais qu'à partir du 1er janvier 2014 les États membres devaient retenir, à titre de frais de perception, 20 % des montants qu'ils ont perçus.
Décision (CELEX 32014D0335) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0335)
RattachementDécision (CELEX 32014D0335)
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32014D0335)
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