(10) Le 5 octobre 2012, l’Autriche a formé un recours en annulation de la décision du 25 juillet 2012 concernant l’aide d’État SA.28487 (C 16/09 ex N 254/09) relative à BayernLB. Cette décision a été abrogée par la suite et remplacée par la décision de la Commission du 5 février 2013 (ci-après la «décision BayernLB»).
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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