(101) La Banque nationale autrichienne a déjà eu précédemment l’occasion de constater que HGAA représente une banque systémique pour le marché financier autrichien et de l’Europe du Sud-Est et elle a confirmé ce point de vue par un courrier en date du 3 décembre 2012. Sans les mesures d’aide, l’autorité de surveillance aurait pu être amenée à fermer HGAA en raison de la violation par cette dernière des exigences relatives aux fonds propres.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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