Article considérant 103

(103) Toutes les mesures considérées comme des aides d’État ont été accordées dans le cadre de la restructuration et de la résolution de HGAA. La communication sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (ci-après la «communication sur les restructurations»), définit dans quelles conditions les établissements bancaires peuvent, dans le cadre de la crise actuelle, se voir accorder des aides à la restructuration et à la résolution. En vertu de la communication sur les restructurations, la restructuration d’un établissement bancaire dans le contexte de la crise actuelle est compatible avec le marché intérieur au regard de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE: i) si elle rétablit la viabilité de la banque; ii) si une contribution propre suffisante (répartition des charges) est prévue et s’il est garanti que l’aide se limite au minimum indispensable; et iii) si des mesures suffisantes ont été prises pour limiter les distorsions de concurrence.