Article considérant 104

(104) Comme la Commission l’a établi dans la communication sur les restructurations, l’État membre concerné doit présenter un plan de restructuration complet montrant comment la viabilité à long terme de la banque visée doit être rétablie sans aides d’État dans un délai raisonnable, n’excédant pas cinq ans. Conformément au point 13 de la communication sur les restructurations, une banque est viable à long terme si elle est à même d’exercer une concurrence sur le marché pour obtenir des capitaux sur base de ses qualités intrinsèques, conformément aux exigences réglementaires applicables. De plus, une banque doit pouvoir couvrir la totalité de ses coûts et obtenir un rendement approprié de ses fonds propres — compte tenu de son profil de risque. Aux termes du point 14 de la communication sur les restructurations, la viabilité à long terme exige que toute aide d’État reçue soit ou bien remboursée à un moment donné, ou bien rémunérée selon les conditions normales du marché, de façon à ce qu’il soit mis fin à tout type d’aide d’État supplémentaire.