(107) La banque n’est donc pas en mesure de payer une rémunération appropriée pour son capital ou de rembourser le capital mis à disposition par l’État, et de retrouver de cette manière sa viabilité au terme de la période de restructuration. Il apparaît dès lors impossible de rétablir la viabilité de HGAA en tant qu’entreprise autonome. La Commission conclut de ce qui précède que ses doutes concernant le rétablissement de la viabilité n’ont pas été levés.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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