(110) La vente des unités cessibles se fait dans le cadre d’une procédure inconditionnelle, transparente et ouverte, dans laquelle tous les acteurs du marché intéressés ont la possibilité de faire une offre pour les unités en question. Une procédure concurrentielle de cette nature garantit que la meilleure offre constitue le prix du marché, de sorte que des aides d’État en faveur de l’acheteur sont exclues. Si la Commission doit constater l’existence d’aides en faveur d’un acheteur, elle examinera séparément la compatibilité de l’aide en question avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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