(111) Quant au point de savoir si les unités destinées à la vente peuvent constituer éventuellement une continuité économique de HGAA et si les mesures d’aide peuvent représenter, le cas échéant, des aides en faveur de ces unités, la Commission constate tout d’abord qu’il n’a pas encore été clarifié si le réseau d’Europe du Sud-Est sera vendu en bloc à un acheteur unique ou si plusieurs acheteurs se partageront les parties du réseau actuel.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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