(112) Aux fins du constat de la continuité économique, il convient de prendre en considération, entre autres, les facteurs suivants: l’objet du transfert, le prix du transfert, l’identité des actionnaires ou des propriétaires de l’entreprise repreneuse et de l’entreprise de départ ou encore la logique économique de l’opération.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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